Juridiction qui tranche les litiges.

Juridiction de droit commun en matière civile et pénale, née de la fusion TGI / TI.

Mesure permettant de récupérer une somme due sur les biens ou comptes du débiteur.

Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier du débiteur pour se rembourser…

Prélèvement d’une fraction du salaire d’un débiteur pour payer ses dettes.

Saisie d’une somme d’argent sur le compte bancaire d’un débiteur, ordonnée par un juge ou un commissaire de justice…

Acte par lequel un commissaire de justice porte officiellement à connaissance d’un document à une partie…

Acte par lequel on met formellement une personne en demeure de faire ou de cesser un acte.

Déclaration faite par une personne ayant assisté ou eu connaissance des faits.

Lien suffisant entre une personne et un litige pour pouvoir agir en justice.