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Tous les termes du lexique

342 définitions classées par catégorie et par ordre alphabétique.

A

Abandon de famille

Délit consistant à ne pas verser une pension alimentaire fixée par décision de justice pendant plus de 2 mois.

Abandon de poste

Absence prolongée et injustifiée du salarié à son poste de travail, sans autorisation ; présumée valoir démission depuis 2023.

Abus de droit

Usage d'un droit dans une intention de nuire.

Abus de faiblesse

Délit consistant à exploiter l'état d'ignorance ou de vulnérabilité d'une personne pour l'amener à s'engager…

Acceptation à concurrence

Option qui limite la responsabilité de l'héritier aux biens reçus, pas à ses biens propres.

Acceptation pure et simple

Choix d'accepter la succession totalement, y compris les dettes du défunt.

Accident du travail

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, ouvrant droit à prise en charge.

ACPR

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : régulateur des banques et assurances en France…

Acte administratif

Décision prise par une autorité publique : individuelle (permis) ou réglementaire (décret).

Acte authentique

Document rédigé par un notaire ou un commissaire de justice.

Acte introductif d'instance

Document qui ouvre formellement une procédure judiciaire (assignation, requête,…).

Action de groupe

Procédure permettant à plusieurs consommateurs lésés d'agir collectivement en justice…

Adoption

Création d'un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté par décision de justice.

Agios

Intérêts débiteurs facturés sur un compte en découvert non autorisé ou au-delà du plafond autorisé…

Aide juridictionnelle

Prise en charge totale ou partielle par l'État des frais de justice pour les personnes aux revenus modestes…

Allocation de soutien familial

Aide versée à un parent isolé ou en cas de pension alimentaire impayée.

Amende

Peine financière prononcée par un tribunal au profit de l'État.

APL

Aide personnalisée au logement versée par la CAF aux locataires sous conditions.

Appel

Recours contre une décision de justice de 1re instance.

ARIPA

Agence de Recouvrement et d'Intermédiation des Pensions Alimentaires (rattachée à la CAF)…

Arrêt

Décision rendue par une cour d'appel ou la Cour de cassation.

Assemblée générale d'associés

Réunion des associés pour prendre les décisions importantes (comptes, statuts,…).

Assignation

Acte officiel convoquant une personne en justice.

Association de consommateurs

Organisation agréée qui défend les intérêts des consommateurs (UFC, CLCV, Familles…).

Assurance vie (succession)

Contrat dont le capital est versé au bénéficiaire désigné, hors succession.

Astreinte (procédure)

Somme d'argent que doit payer une partie par jour de retard tant qu'elle n'exécute pas une décision de justice…

Audience

Séance pendant laquelle un juge entend les parties et examine un dossier.

Auto-entrepreneur / Micro-entreprise

Régime simplifié pour les très petites entreprises, avec plafonds de chiffre d'affaires.

Autorité parentale

Ensemble des droits et devoirs des parents sur l'enfant mineur (santé, éducation, patrimoine).

Avenant

Document qui modifie ou complète un contrat existant, signé par les deux parties.

C

CADA

Commission d'Accès aux Documents Administratifs : peut être saisie en cas de refus.

Capital social

Montant des apports faits par les associés à la création d'une société.

Carte de crédit revolving

Carte permettant un paiement à crédit avec réserve d'argent et taux élevé.

Casier judiciaire

Registre des condamnations pénales d'une personne, géré par l'État.

Cassation

Annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation.

Cause / Contenu licite

But poursuivi par les parties — il doit être licite et conforme à l'ordre public.

Caution

Personne ou somme garantissant le paiement d'une dette.

CDD

Contrat de travail à durée déterminée.

CDI

Contrat de travail à durée indéterminée.

Cession de contrat

Transfert d'un contrat à un tiers, sous réserve de l'accord de l'autre partie.

Cession de créance

Opération par laquelle un créancier transfère son droit à un tiers.

CET (Compte Épargne-Temps)

Compte sur lequel le salarié stocke ses congés ou jours RTT non pris.

Chargeback

Procédure de remboursement par la banque en cas d'achat non livré, frauduleux ou non conforme…

Charges locatives

Dépenses courantes (eau, entretien parties communes, ascenseur) refacturées au locataire…

Classement sans suite

Décision du procureur de ne pas poursuivre une plainte, motivée.

Clause abusive

Clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits des parties, au détriment du consommateur…

Clause de non-concurrence

Clause limitant la liberté d'un salarié d'exercer une activité concurrente après la rupture du contrat…

Clause pénale

Clause fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution.

Clause résolutoire

Clause prévoyant la fin automatique du contrat en cas d'inexécution par l'autre partie.

Client en fragilité financière

Statut bancaire avec plafonnement renforcé des frais d'incident pour les personnes en difficulté.

Clôture de compte

Fin de la relation contractuelle avec une banque, à l'initiative du client ou de la banque.

CNIL

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : protège les données personnelles.

CNIL (administratif)

Autorité de contrôle de l'usage des données personnelles par les administrations.

Code civil

Principal recueil de règles de droit privé français.

Commandement de payer

Acte signifié par commissaire de justice ordonnant à un débiteur de régler sa dette sous peine de saisie…

Commission d'intervention

Frais facturés par la banque pour le traitement d'opérations entraînant une irrégularité de fonctionnement…

Commission de surendettement

Instance qui examine les dossiers et propose un plan ou un effacement partiel.

Communication de documents

Droit d'obtenir copie de documents détenus par les administrations, sauf exceptions.

Comparution immédiate

Procédure rapide qui juge un prévenu dans les heures suivant la garde à vue.

Compensation

Extinction de deux dettes réciproques entre les mêmes personnes, à hauteur de la plus faible.

Complicité

Aide ou assistance volontaire apportée à l'auteur principal de l'infraction.

Compromis de vente

Avant-contrat qui engage acheteur et vendeur sous conditions suspensives (prêt notamment).

Conciliateur de justice

Auxiliaire de justice bénévole qui aide à trouver un accord amiable, gratuitement.

Conciliation

Tentative amiable de résoudre un litige.

Conclusions (justice)

Écritures par lesquelles une partie expose ses arguments et demandes au juge.

Conseil d'État

Plus haute juridiction administrative française, jugeant en dernier ressort.

Conseil de prud'hommes

Juridiction qui tranche les litiges individuels entre salariés et employeurs.

Consentement

Accord libre et éclairé des parties pour former un contrat valable.

Constat de commissaire de justice

Document officiel établi par un commissaire de justice pour constater un fait à un moment donné…

Constitution de partie civile

Démarche permettant à la victime de demander réparation devant le juge pénal.

Contrat

Accord créant des obligations entre parties.

Contrat d'adhésion

Contrat dont les conditions ne sont pas négociées mais imposées par l'une des parties.

Contrat d'apprentissage

Contrat alternant formation théorique et pratique en entreprise pour les 16-29 ans.

Contrat de mariage

Acte notarié qui fixe le régime matrimonial des époux avant le mariage.

Contrat de professionnalisation

Contrat en alternance ouvert aux jeunes et demandeurs d'emploi pour acquérir une qualification…

Contrat synallagmatique

Contrat dans lequel les parties s'obligent réciproquement l'une envers l'autre.

Contrat unilatéral

Contrat où une seule partie s'engage, l'autre acceptant simplement.

Contravention

Infraction la moins grave, sanctionnée par une amende et/ou des peines complémentaires.

Convention collective

Accord négocié par branche fixant des règles plus favorables que le Code du travail.

Cookies

Petits fichiers stockés sur l'appareil qui suivent l'activité en ligne, soumis à consentement.

Copropriété

Régime juridique d'un immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs propriétaires.

Crédit à la consommation

Prêt d'un montant limité destiné à financer des biens ou services personnels.

Crédit renouvelable

Réserve d'argent reconstituable mise à disposition, avec taux souvent élevé.

Crime

Infraction la plus grave, jugée par la cour d'assises ou la cour criminelle.

Curatelle

Mesure de protection moins lourde que la tutelle : le majeur conserve ses droits, mais est assisté…

D

DALO

Droit au logement opposable : recours pour obtenir un logement social en urgence.

Déchéance

Perte du droit à indemnisation pour manquement aux obligations contractuelles…

Déclaration préalable

Formalité d'urbanisme allégée pour les travaux mineurs (clôture, abri de jardin, ravalement).

Découvert autorisé

Plafond négatif convenu avec la banque, généralement sur 30 jours maximum.

Découvert bancaire

Solde négatif sur un compte courant, autorisé ou non par la banque.

Défaut de conformité

Bien livré qui ne correspond pas à ce qui était attendu ou présente un défaut couvert par la garantie légale…

Défenseur des droits

Autorité indépendante qui défend les droits face aux administrations et combat les discriminations…

Délai de livraison

Délai contractuel ou légal (max 30 jours) dans lequel le vendeur doit livrer un bien.

Délai de rétractation immobilier

10 jours pendant lesquels l'acheteur d'un bien résidentiel peut se rétracter sans motif.

Délégation

Mécanisme par lequel un débiteur charge un tiers de payer son créancier.

Délégation d'autorité parentale

Transfert temporaire de l'autorité parentale à un tiers, décidé par le juge.

Délégué du personnel / CSE

Représentant élu des salariés au sein de l'entreprise (Comité Social et Économique).

Délibération

Phase de réflexion des juges après l'audience, avant le prononcé du jugement ; ou décision prise collégialement par une assemblée d'élus (conseil municipal,…).

Délit

Infraction de gravité moyenne, jugée par le tribunal correctionnel.

Démarchage à domicile

Vente conclue chez le consommateur ou à un endroit non habituel au vendeur.

Dépens

Frais de procédure (honoraires d'huissier, droits d'enregistrement, etc.) à la charge du perdant.

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire à l'entrée pour couvrir d'éventuels manquements à la sortie.

DGCCRF

Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Diagnostics immobiliers

Ensemble de contrôles obligatoires (DPE, amiante, plomb, gaz, etc.) avant location ou vente…

Diffamation

Allégation ou imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne…

Discrimination

Traitement défavorable fondé sur un motif interdit (origine, sexe, âge, syndicat, etc.).

Dividendes

Part de bénéfice distribuée aux associés, votée en assemblée générale.

Divorce

Dissolution du mariage par décision de justice.

Dol

Manœuvre frauduleuse d'une partie pour pousser l'autre à contracter.

Domicile élu

Adresse choisie pour recevoir les actes d'une procédure, distincte du domicile réel.

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une victime du fait d'autrui.

Donation

Transfert gratuit d'un bien du vivant du donateur.

Donation-partage

Acte permettant de donner et de partager ses biens entre ses héritiers de son vivant.

DPE

Diagnostic de Performance Énergétique d'un logement (notes A à G).

Droit à l'effacement

Droit d'obtenir la suppression de ses données personnelles sous certaines conditions.

Droit au compte

Droit, pour toute personne, d'ouvrir un compte bancaire en France via la Banque de France.

Droit d'accès aux données

Droit du citoyen d'obtenir copie des données personnelles qu'un organisme détient sur lui.

Droit de grève

Droit constitutionnel des salariés de cesser le travail pour défendre leurs revendications…

Droit de préemption

Priorité accordée à une personne (locataire, commune) pour acheter un bien avant tout autre…

Droit de rétractation

Délai légal de 14 jours permettant d'annuler un achat à distance ou hors établissement, sans justification ni pénalité.

Droit de visite et d'hébergement

Droit pour le parent chez qui l'enfant ne vit pas habituellement de le voir.

Droits de succession

Taxes dues sur la part héritée, calculées selon le lien de parenté et le montant.

Durée légale du travail

35 heures hebdomadaires (durée de référence), au-delà : heures supplémentaires.

Durée maximale d'un CDD

Durée plafonnée par le Code du travail : généralement 18 mois (renouvellements inclus).

F

Fausse déclaration

Information mensongère donnée à l'assureur, pouvant entraîner nullité du contrat.

Faute grave

Faute du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; elle prive du préavis et de l'indemnité…

Faute inexcusable

Manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité, ouvrant droit à une indemnisation majorée…

Fichage FCC

Inscription au Fichier Central des Chèques après incident (chèque sans provision, retrait de carte…).

Fichage FICP

Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, tenu par la Banque de France…

Filiation

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Fonction publique

Ensemble des agents au service de l'État, des collectivités ou des hôpitaux publics.

Fonds de commerce

Ensemble d'éléments (clientèle, enseigne, droit au bail, matériel) qui forment une activité.

Force majeure

Événement imprévisible et irrésistible exonérant de responsabilité.

Forclusion

Perte du droit d'agir en justice du fait de l'expiration d'un délai légal.

Forfait jours

Mode d'organisation où le temps de travail est décompté en jours, et non en heures.

Frais de notaire

Ensemble des droits, taxes et émoluments dus lors d'une vente immobilière.

Frais irrépétibles

Frais d'avocat et autres dépenses non comprises dans les dépens, généralement à la charge du perdant…

Franchise

Montant restant à la charge de l'assuré en cas de sinistre, avant intervention de l'assureur.

FSL

Fonds de Solidarité pour le Logement, géré par le département, pour aider en cas d'impayés.

I

IBAN

International Bank Account Number, identifiant standardisé d'un compte bancaire.

Indemnisation

Compensation financière d'un préjudice subi, versée notamment par l'assureur en cas de sinistre couvert, après évaluation des dommages.

Indemnité de congés payés

Somme due au salarié pour les jours de congés acquis mais non pris à la fin du contrat.

Indemnité de licenciement

Somme versée au salarié licencié (hors faute grave/lourde) après 8 mois d'ancienneté.

Indivision successorale

Situation où plusieurs héritiers sont copropriétaires des biens de la succession.

Inexécution contractuelle

Manquement total, partiel ou tardif d'une partie à ses obligations.

Infraction

Comportement interdit par la loi pénale, classé en contravention, délit ou crime.

Injonction de payer

Procédure simplifiée pour obtenir un titre exécutoire contre un débiteur qui ne conteste pas une créance non contestable.

Inspection du travail

Service de l'État chargé de contrôler l'application du droit du travail dans les entreprises…

Instruction

Phase d'enquête menée par un juge d'instruction sur les affaires complexes.

Interdiction bancaire

Sanction interdisant l'émission de chèques après un chèque sans provision non régularisé.

Intérêt à agir

Avantage personnel et concret que l'on retire d'une action en justice.

Intérim

Mise à disposition temporaire d'un salarié par une agence à une entreprise utilisatrice.

Intermédiation financière (IPA)

Versement de la pension alimentaire par la CAF/MSA, qui prélève chez le débiteur.

M

Main courante

Déclaration enregistrée par la police sans engager de poursuites, à valeur de trace.

Maladie professionnelle

Affection directement liée à l'activité professionnelle habituelle.

Malfaçon

Défaut d'exécution d'un ouvrage ne respectant pas les règles de l'art ou le contrat.

Mandat de protection future

Contrat permettant de désigner à l'avance la personne qui gérera ses intérêts en cas de perte d'autonomie…

Marché public

Contrat conclu entre une administration et un opérateur économique pour répondre à un besoin…

Mariage

Union civile reconnue, célébrée en mairie entre deux personnes majeures.

Médiateur bancaire

Personne indépendante chargée de proposer une solution amiable aux litiges entre client et banque…

Médiateur de la consommation

Tiers neutre proposant une solution amiable à un litige consommateur.

Médiation

Résolution amiable d'un conflit avec un tiers neutre.

Médiation familiale

Démarche amiable accompagnée par un médiateur pour régler les conflits familiaux.

Mise à pied

Suspension temporaire du contrat de travail à titre disciplinaire ou conservatoire.

Mise en demeure

Sommation formelle d'exécuter une obligation avant d'engager une action en justice.

Mobilité bancaire

Service de transfert automatique des prélèvements/virements vers une nouvelle banque.

Moyen

Argument juridique avancé par une partie pour soutenir sa demande ou sa défense.

Multirisque habitation (MRH)

Assurance couvrant le logement et son contenu : incendie, vol, dégâts des eaux, RC.

P

PACS

Pacte civil de solidarité : contrat d'union conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune.

Partage successoral

Répartition des biens entre les héritiers, à l'amiable ou par voie judiciaire.

Pension alimentaire

Somme versée pour l'entretien d'un proche.

Période d'essai

Période en début de contrat pendant laquelle chaque partie peut rompre librement, sous réserve d'un délai de prévenance…

Permis de construire

Autorisation d'urbanisme nécessaire pour les constructions nouvelles ou les travaux importants, délivrée par la mairie pour bâtir ou agrandir un bâtiment.

Plainte

Acte par lequel une victime informe la justice d'une infraction subie.

PLU

Plan Local d'Urbanisme : document d'urbanisme communal qui fixe les règles de construction…

Police d'assurance

Document contractuel détaillant les garanties, exclusions et primes d'un contrat.

Pourvoi en cassation

Recours formé devant la Cour de cassation pour faire contrôler la conformité d'une décision à la loi…

Pratique commerciale trompeuse

Information fausse ou présentation susceptible d'induire en erreur le consommateur moyen.

Préavis

Délai à respecter avant l'annonce de la rupture (démission, licenciement, congé de bail) et sa prise d'effet…

Préavis de licenciement / démission

Période obligatoire entre la notification de rupture et la fin effective du contrat.

Préavis de logement

Délai de prévenance que doit respecter le locataire qui quitte le logement.

Préjudice

Dommage subi par une personne, ouvrant droit à réparation.

Préjudice moral

Atteinte non économique (souffrance, atteinte à la réputation, douleur affective) ouvrant droit à indemnisation…

Prélèvement SEPA

Autorisation donnée à un créancier de prélever directement sur le compte bancaire.

Prescription

Délai au-delà duquel une action en justice n'est plus possible.

Présomption d'innocence

Principe fondamental : toute personne est présumée innocente jusqu'à preuve établie de…

Prestation compensatoire

Somme versée à l'ex-conjoint pour compenser la disparité de niveau de vie après divorce.

Preuve

Élément (écrit, témoin, expertise) qui permet d'établir la réalité d'un fait devant un juge.

Prime d'assurance

Cotisation versée par l'assuré en contrepartie de la garantie.

Prise d'acte de rupture

Le salarié rompt son contrat aux torts de l'employeur en raison de manquements graves.

Procédure d'embauche

Démarches obligatoires de l'employeur : DPAE, visite médicale, registre du personnel.

Procédure de paiement direct

Permet à un huissier de prélever directement la pension alimentaire sur les revenus du débiteur.

Procédure de sauvegarde

Procédure préventive pour les entreprises en difficulté mais pas encore en cessation de paiements.

Procureur de la République

Magistrat qui représente la société et décide des poursuites pénales.

Produit défectueux

Produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Protection juridique

Garantie d'assurance qui prend en charge les frais et l'accompagnement d'un litige (conseil,…).

R

RAPO

Recours administratif préalable obligatoire avant tout contentieux dans certains domaines.

Rappel produit

Procédure par laquelle un fabricant retire un produit du marché pour défaut ou danger.

RCS

Registre du Commerce et des Sociétés : tenu par les greffes des tribunaux de commerce.

Reconnaissance de dette

Écrit par lequel une personne s'engage à rembourser une somme déterminée à une autre.

Reconnaissance de paternité

Acte par lequel un père établit officiellement son lien de filiation avec un enfant.

Recours

Action visant à contester une décision devant une juridiction ou une autorité.

Recours administratif

Démarche pour contester une décision administrative auprès de son auteur (recours gracieux) ou de son supérieur…

Recouvrement amiable

Démarches non judiciaires (relances, mise en demeure) pour obtenir le paiement d'une dette.

Redressement judiciaire

Procédure pour sauver une entreprise en difficulté, sous contrôle du tribunal.

Référé

Procédure d'urgence permettant d'obtenir une mesure rapide en cas d'urgence ou de besoin manifeste…

Régie publique

Mode de gestion direct par une administration d'un service public (eau, transports).

Régime matrimonial

Ensemble des règles fixant le sort des biens des époux pendant le mariage et à sa dissolution.

Régularisation des charges

Ajustement annuel entre les provisions versées et les charges réellement payées.

Remise de dette

Acte par lequel le créancier renonce volontairement à exiger le paiement de sa créance.

Renouvellement de la période d'essai

Prolongation possible de la période d'essai, si la convention collective le prévoit.

Rente

Versement périodique d'une somme d'argent.

Requalification en CDI

Décision du juge qui transforme un CDD ou un intérim en CDI en cas d'irrégularité.

Requête

Demande écrite adressée à un juge pour obtenir une décision, parfois sans débat contradictoire.

Réserve héréditaire

Part minimum de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires.

Résidence alternée

Mode de garde où l'enfant vit alternativement chez chaque parent.

Résiliation

Fin anticipée d'un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Résolution du contrat

Anéantissement rétroactif d'un contrat en raison d'une inexécution grave.

Responsabilité civile (RC)

Garantie qui couvre les dommages causés à autrui (corporels, matériels, immatériels).

RGPD

Règlement européen sur la protection des données personnelles depuis 2018.

RGPD en entreprise

Obligations de l'entreprise : registre des traitements, DPO, information des personnes.

Rôle du notaire dans la succession

Le notaire dresse l'inventaire, calcule les parts, prépare l'acte de partage et les déclarations fiscales…

RTT

Jours de Réduction du Temps de Travail accordés au salarié en compensation d'heures effectuées au-delà de la durée légale.

Rupture conventionnelle

Rupture amiable du CDI avec indemnité.

Rupture du contrat

Fin du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

S

Saisie

Mesure permettant de récupérer une somme due sur les biens ou comptes du débiteur.

Saisie bancaire

Procédure permettant à un créancier de bloquer puis prélever des sommes sur le compte d'un débiteur…

Saisie immobilière

Procédure permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier du débiteur pour se rembourser…

Saisie sur rémunération

Prélèvement d'une fraction du salaire d'un débiteur pour payer ses dettes.

Saisie-attribution

Saisie d'une somme d'argent sur le compte bancaire d'un débiteur, ordonnée par un juge ou un commissaire de justice…

SARL

Société à Responsabilité Limitée : capital divisé en parts sociales entre 2 et 100 associés.

SAS

Société par Actions Simplifiée : forme flexible avec plusieurs associés.

SASU

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle : forme souple avec un seul associé.

Séparation de corps

Décision judiciaire qui dispense les époux du devoir de cohabitation, sans dissoudre le mariage…

Service public

Activité d'intérêt général assurée par une personne publique ou privée sous son contrôle.

Servitude

Charge imposée à un terrain au profit d'un autre (passage, vue, écoulement).

SignalConso

Plateforme officielle de signalement des litiges à la DGCCRF.

Signification

Acte par lequel un commissaire de justice porte officiellement à connaissance d'un document à une partie…

Sinistre

Événement déclencheur de la garantie : vol, accident, dégât des eaux, incendie.

SMIC

Salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé annuellement par décret.

Solde de tout compte

Document remis au salarié à la fin du contrat, récapitulant les sommes versées (salaire, indemnités…).

Sommation

Acte par lequel on met formellement une personne en demeure de faire ou de cesser un acte.

Subrogation

Transmission d'une créance avec ses garanties à celui qui paie à la place du débiteur.

Succession

Transmission du patrimoine d'une personne décédée.

Succession bloquée

Situation où le partage d'une succession est empêché, souvent par le désaccord ou le silence d'un héritier…

Surendettement

Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles.

Sursis

Dispense d'exécuter tout ou partie d'une peine, sous condition de bonne conduite.

Syndic de copropriété

Personne (souvent professionnelle) qui administre une copropriété au nom des copropriétaires…

T

TAEG

Taux Annuel Effectif Global d'un crédit : tous les frais inclus, exprimé en %.

Tantième / Millième

Quote-part d'un copropriétaire dans les parties communes, fixée au règlement de copropriété.

Taux d'usure

Taux maximum légal au-delà duquel un prêt est considéré comme usuraire et donc interdit.

Témoignage

Déclaration faite par une personne ayant assisté ou eu connaissance des faits.

Tentative

Commencement d'exécution d'une infraction, manqué pour des raisons indépendantes de la volonté de son auteur.

Testament

Acte par lequel une personne organise ses dispositions à cause de mort.

Testament authentique

Testament reçu par notaire en présence de témoins, conservé chez le notaire.

Testament olographe

Testament entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur, sans notaire.

Transaction

Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent un litige en se faisant des concessions réciproques.

Transaction prud'homale

Accord amiable entre salarié et employeur après une rupture du contrat.

Tribunal

Juridiction qui tranche les litiges.

Tribunal administratif

Juridiction de premier degré pour les litiges contre une administration.

Tribunal judiciaire

Juridiction de droit commun en matière civile et pénale, née de la fusion TGI / TI.

Trouble anormal de voisinage

Nuisance excédant les inconvénients normaux du voisinage (bruit, odeurs, vue), ouvrant droit à réparation.

Trouble de jouissance

Atteinte à l'usage paisible d'un logement par le bailleur ou un tiers (travaux, nuisances,…).

Tutelle

Mesure de protection juridique d'une personne majeure dont les facultés sont durablement altérées.

Tutelle d'un majeur

Mesure de protection juridique pour un adulte qui ne peut plus s'occuper de ses intérêts.

Tutelle d'un mineur

Mesure de protection pour un mineur orphelin ou dont les parents sont déchus.

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée, supportée par le consommateur final.

TVA (régime entreprise)

Taxe collectée par l'entreprise auprès des clients et reversée à l'État.