Droit d’utiliser un bien sans en être propriétaire.

Mesure de protection juridique d’une personne majeure dont les facultés sont durablement altérées.

Mesure de protection juridique pour un adulte qui ne peut plus s’occuper de ses intérêts.

Part de la succession dont on peut disposer librement par testament ou donation.

Part minimum de la succession qui revient obligatoirement aux héritiers réservataires.

Le notaire dresse l’inventaire, calcule les parts, prépare l’acte de partage et les déclarations fiscales…

Transmission du patrimoine d’une personne décédée.

Situation où le partage d’une succession est empêché, souvent par le désaccord ou le silence d’un héritier…

Acte par lequel une personne organise ses dispositions à cause de mort.

Testament reçu par notaire en présence de témoins, conservé chez le notaire.